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Liste des ressources

Réglementation

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Cadre légal sur l'accessibilité Web

Cadre légal sur l'accessibilité Web(pdf - 277.8 Ko)

Arrêté ministériel du 21 octobre 2009

Arrêté ministériel du 21 octobre 2009

(pdf - 57.57 Ko)

Décret 2009-546

Décret 2009-546(pdf - 51.08 Ko)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Loi n°2005-102

(pdf - 421.9 Ko)
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