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Connaître la réglementation

 

Réglementation et référentiels sur l'accessibilité du Web
Réglementation
France
L'article 47 de la loi n°2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adoptée le 11 février 2005 est l'article de référence définissant en France l'obligation pour le secteur public (État, collectivités territoriales et tous les établissements publics) de rendre accessibles ses services de communication électronique :
"Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication en ligne."
Parlement Européen
La résolution du Parlement européen (EP résolution 2002-0325) sur l'accessibilité des sites Web publics et de leurs contenus reconnaît les règles émises par le W3C/WAI comme de facto les normes pour l'accessibilité du Web (les "Web Content Accessibility Guidelines" ou WCAG dont la version actuelle est WCAG 2.0) et indique que le niveau à atteindre est le niveau AA.
Nations-Unies
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007. La convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Il y a à ce jour 147 pays signataires.

 

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Référentiels pour l'accessibilité du Web

 

Le référentiel en France est le RGAA dont la version actuelle publiée par la DGME est la version 2.2 mise en ligne le 23 octobre 2009 Le RGAA est mentionné comme référentiel pour le secteur public en France par l'arrêté du 21 octobre 2009.
Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009 impose une mise en œuvre de l'accessibilité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent (note : l'ADEME est concernée), et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Notes :
  • L'article 47 de la loi n°2005-102 ne précise pas le niveau à atteindre pour le niveau d'accessibilité des sites Web mais le guide d'accompagnement du RGAA indique le niveau AA.
  • Le RGAA est le référentiel de référence pour l'ADEME.
  • Il existe également en France le référentiel AccessiWeb (1er référentiel en France sur l'accessibilité du Web) dont la version officielle est la 2.1 du 7 juin 2010.
  • Dans leurs dernières versions, ces 2 référentiels se sont rapprochés structurellement et ont publié une table de correspondance. Ils sont tous les 2 une méthode d'application des recommandations internationales WCAG 2.0 émises par le W3C/WAI et leurs niveaux correspondent (Bronze, Argent, Or pour AccessiWeb et A, AA, AAA pour RGAA).
  • Le référentiel AccessiWeb est donc une ressource utilisable dans le cadre de la réglementation française.

 

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Focus

La résolution du Parlement européen (EP résolution 2002-0325) sur l'accessibilité des sites Web publics et de leurs contenus reconnaît les règles émises par le W3C/WAI comme de facto les normes pour l'accessibilité du Web (les "Web Content Accessibility Guidelines" ou WCAG dont la version actuelle est WCAG 2.0) et indique que le niveau à atteindre est le niveau AA.